REVISION DE LA DELIBERATION N° 106/2007/CG du 05/07/2007
Les articles qui existent déjà dans le règlement actuel Modifications ou propositions à apporter
PREMIERE PARTIE :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : OBJECTIF DU DISPOSITIF D'AIDE
Le CG veut permettre aux élèves mahorais qui ne peuvent obtenir une place à Mayotte de poursuivre leurs études en Métropole ou à la Réunion.
Les aides définies dans le présent règlement peuvent être attribuées à des jeunes mahorais qui souhaitent poursuivre leurs études :
- Département française d'Outre-mer (autres que la Réunion)
- Université de l'Union Européenne
- Etudes à l'étranger
Bourse nationale
Article 2 : CONTENUS DES AIDES
- Transport aérien
- Indemnité de premier départ
- Bourse annuelle,
- Indemnité de retour définitif
- Frais scolarité
- Allocation vacances
- Indemnité forfaitaire
Financement direct auprès de prestataires de service :
- Les frais de transport aérien
- Le paiement de loyer en cas de défaillance
- La caution des lycéens
Article 3 : PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES AIDES
3-1 : DASU instruit les dossiers de demande
La DASU est chargée d'instruire les demandes en fonction des critères et de présenter à la COBA.
Aucune aide ne peut être attribuée si le dossier du candidat est incomplet.
3-2 : La COBA décide de l'attribution des aides.
La COBA est composée de façon suivante :
- Le président du CG
- 3 Conseillers Généraux
- Le Vice-Recteur
- DIVISCO
La COBA statue sur :
- Les demandes de primo-partants lycéens et étudiants
- Les demandes de dérogation
- Aides exceptionnelles
- La sanction et la déchéance
- Toutes le requêtes et contestations présentées par un lycéen ou un étudiant ou leur famille.
La COBA fixe le calendrier et ses réunions et des décisions dans le cadre suivant :
- les décision pour les primo-partants lycéens et étudiants son prises avant le 31 août de chaque année
- Les demandes d'aide exceptionnelles et les demandes de dérogations sont prises avant le 31 octobre de chaque année.
- Des réunions complémentaires peuvent être organisées pour statuer sur des dossiers particuliers.
3-3 : Le Président du CG signe les décisions individuelles
Sur avis conforme de la COBA, le Président du CG signe les décisions.
Article 4 : LE CONTROLE
La DASU est chargée de vérifier l'assiduité des lycéens et de procéder à tous les contrôles nécessaires pour les lycéens et les étudiants.
Article 5 : LES SANCTIONS
Le non respect du présent règlement peut conduire à l'application des sanctions suivantes :
5-1 : La suspension des aides
- Lorsqu'un jeune ne paye pas son loyer pendant une durée de 2 mois :
- Suspension de tout les aides
- Titre de recettes
- Décision de la COBA lorsque la DASU est informée d'un problème important comme situation du jeune non conforme au présent règlement, fraude avérée, sanction disciplinaire prononcée à l'encontre du jeune par l'établissement scolaire.
5-2 : La déchéance
Décision de la COBA
Le jeune concerné est informé par écrit ainsi que le payeur départemental.
- Situation non conformité avec le règlement : le jeune garde uniquement le droit de RD.
- En cas de fraude avérée : suspension des aides et titre de recettes est automatiquement émis.
En cas d'exclusion définitif de l'établissement : le jeune garde uniquement le droit à un billet de RD.
DEUXIEME PARTIE :
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CATEGORIES DE BENEFICIAIRES
Article 6 : AIDES DESTINEES AUX LYCEENS EN FORMATION EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENT D'OUTRE MER (SAUF LA REUNION)
6-1 : CONDITIONS DE RECEVABITE DES DEMANDES
- Admis ou entrer en seconde ou en 1ère
- Nationalité française
- Résidence habituelle du candidat à Mayotte
- Bourse nationale
- Résidence à Mayotte depuis 1993
- Avis favorable du Vice-Rectorat
« Les demandes des personnes de réfugiés politiques ne sont pas recevables ».
6-2 : PIECES A FOURNIR
6-2-1: Pièces à fournir avant le 15 mai :
- CNI
- Une photo d'identité
- Certificat de scolarité de l'année en cours
- Bourse nationale
- Extrait d'acte de naissance
- Résidence depuis 1993
- Avis d'imposition
6-2-2 : Pièces à fournir avant le 31 juillet :
- Avis favorable du Vice-Rectorat ou attestation de réussite
- Bulletin scolaire
- Affectation
- Attestation sur l'honneur
- RIB
6-3 : DUREE DES AIDES
- Pendant la durée réglementaire pour obtention du diplôme
- La poursuite du versement de la bourse en début de chaque année scolaire est soumise à la production de l'avis d'admission dans le niveau supérieur.
- 1 seul redoublement est possible
6-4 : CONTENU ET MONTANT DES AIDES
Les aides accordées sont :
6-4-1 : Aides générales:
Tite de transport :
- Billet aller simple de rentée
- Billet RD
Aides financières :
- Indemnité de premier départ.................................870€
- Bourse « lycéens » annuelle.................................5400€
- Indemnité de RD...............................................560€
- Caution pour logement............................dans la limite de 460€
6-4-2 : Aides conditionnelles :
Titre de transport :
- Billet aller-retour « vacances »
- Billet aller-retour « décès »
- Billet aller-retour « stage »
- Billet aller simple de rapatriement sanitaire
Aides financière :
- Allocation vacances..............................................490€
- Frais de transport terrestre.......................................120€
- Frais de scolarité
Article 7 : AIDES DESTINEES AUX LYCEENS EN FORMATION A LA REUNION ;
7-1 : CONDITIONS DE RECEVABILITE DES DEMANDES
- Etre admis à entrer en seconde ou en 1ère.
- Nationalité française
- Résidence habituelle du candidat à Mayotte
- Bourse nationale
- Résidence depuis 1993
- Avis favorable du Vice-Rectorat
« Les demandes des personnes de réfugiés politiques ne sont pas recevables »
7-2 : PIECES A FOURNIR
7-2-1: Pièces à fournir avant le 15 mai
- CNI
- Une photo d'identité
- Certificat de scolarité
- Bourse nationale
- Extrait de naissance
- Résidence depuis 1993
- Avis d'imposition
7-2-2 : Pièces à fournir avant le 31 juillet
- Avis favorable du Vice-Rectorat
- Bulletins
- Affectation
- Attestation sur l'honneur
- RIB
7-3 : DUREE DES AIDES
- Pendant la durée réglementaire pour l'obtention du diplôme.
- La poursuite du versement de la bourse en début de chaque année scolaire est soumise à la production de l'avis d'admission dans le niveau supérieur.
- 1 seul redoublement est possible/
7-4 : CONTENU ET MONTANT DES AIDES
Les aides accordées sont :
7-4-1 : Aide générales
Titre de transport :
- Billet aller simple de rentée scolaire
- Billet aller-retour pour vacances de décembre / janvier (lycéens logés en pension)
- Billet retour fin d'année scolaire
- Billet RD
Aides financières :
Lycéen en pension / internat :
- Frais de pension, de transport terrestre, de location de livre et assurances :...................................paiement direct CG
- Reliquat des frais d'internat après déduction du montant de la bourse nationale..............................paiement direct CG
- Indemnité de premier départ...............240€
- Bourse annuelle..............................720€
- Indemnité de RD.............................100€
Lycéen en famille d'accueil :
- Bourse annuelle..............................2 715€
7-4-2 : Aides conditionnelle :
Titre de transport :
- Billet aller-retour décès
- Billet aller-retour pour stage
- Billet aller simple de rapatriement sanitaire
Aide financières :
- Frais de scolarité
Article 8 : AIDES DESTINEES AUX ETUDIANTS INSCRITS EN LICENCE OU EN MASTER 1 EN METROPOLE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER OU DANS UNE UNIVERSITE DE L'UNION EUROPEENNE.
8-1 : CONDITIONS DE RECEVABILITE DE DEMANDES
- Etre titulaire du BAC ou avoir effectué 1 ou 2 années universitaire à Mayotte.
- Nationalité française
- Résidence du candidat à Mayotte
- Bourse nationale
- Résidence depuis 1993
« Les demandes de personnes ayant le statut de réfugiés politiques ne sont pas recevables. »
8-2 : PIECES A FOURNIR
8-2-1: Pièces à fournir avant le 15 mai
- CNI
- Une photo d'identité
- Extrait de naissance
- Résidence depuis 1993
- Avis d'imposition
8-2-2 : Pièces à fournir avant le 31 juillet
- Attestation de réussite au BAC ou justificatif d'admission dans une université de Métropole ou de la Réunion après 1 ou 2 années d'études universitaires à Mayotte.
- Attestation de pré inscription
- Attestation provisoire de bourse nationale
- Attestation sur l'honneur
- RIB
8-2-3 : Pièces à fournir avant le 31 janvier
- certificat de scolarité
- Attestation définitive de bourse nationale
8-3 : PIECES A FOURNIR POUR UN RENOUVELLEMENT
8-3-1 : Pièces à fournir avant le 31 janvier
- Attestation d'admission dans le niveau supérieur.
- Attestation d'inscription
- Attestation de renouvellement de bourse nationale
- Avis d'imposition
8-4 : DUREE DE AIDES
- Nombre d'années réglementaires pour obtenir le diplôme préparé
- La poursuite du versement de la bourse en début de chaque année universitaire.
- 1 seul redoublement est possible.
8-5 : CONTENU ET MONTANT DES AIDES
8-5-1 : Aides générales
Aide financières
- Indemnité de premier départ.................................563€
- Bourse annuelle « étudiant licence et Master 1 »......2 360€
- Indemnité RD : étudiant métropole :.......................560€
: étudiant à la Réunion......................250€
8-5-2 : Aides conditionnelle
Titre de transport (pour les étudiants qui n'ont pas droit au PM)
- Billet aller simple de rentée scolaire
- Billet aller-retour pour stage
- Billet aller simple de rapatriement sanitaire
- Billet RD
Tite de transport (pour tous les étudiants, y compris les bénéficiaires du PM et les redoublants sans aide de CG)
- Billet aller-retour décès
Aides financières
- Frais de transport terrestre........................120€
Article 9 : AIDES DESTINEES AUX ETUDIANTS INSCRITS EN MASTER 2 EN METROPOLE, DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER OU DANS UNE UNIVERSITE DE L'UNION EUROPEENNE.
9-1 : CONDITIONS DE RECEVABILITE DES DEMANDES
- Etre inscrit en Master 2
- Avoir déjà réalisé une année de Master 2 et être inscrit en Master 2 dans une spécialité différente
- Bourse nationale
9-2 : PIECES A FOURNIR PAR LE DEMANDEUR
- Lettre de demande sur papier libre
- Certificat de scolarité
- Relevé de notes de Master1 ou de la première année de Master 2
- RIB
9-3 : DUREE DES AIDES
- 1 an (non renouvelable dans la même spécialité)
9-4 : CONTENU ET MONTANT DES AIDES
9-4-1 : Aides générales
Titre de transport
- Billet RD
Aides financières
- Bourse annuelle «étudiant Master2 ».......................4 200€
- Indemnité de RD.................................................560€
9-4-2 : Aides conditionnelles :
Tite de transport
- Billet aller-retour pour stage
- Billet aller-retour pour décès
Billet aller-retour vacances pour les étudiants de plus de 26 ans.
Article 10 : AIDES DESTINEES AUX ETUDIANTS INSCRITS EN DOCTORAT EN METROPOLE, DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER OU DANS UNE UNIVERSITE DE L'UNION EUROPEENNE.
10-1 : CONDITIONS DE RECEVABILITE DES DEMANDES
- Réussite des le cursus précédant
- La COBA est souveraine pour accorder les aides en fonction de l'intérêt du sujet des études poursuivies.
10-2 : PIECES A FOURNIR PAR LE DEMANDEUR
- Lettre de demande sur papier libre
- Justificatif d'inscription à l'université
- Indication du sujet de mémoire validé par le Directeur d'études.
10-3 : DUREE DES AIDES
- 4 ans maximum
- Le renouvellement annuel est soumis à la fourniture d'un état d'avancement des travaux, validé par le Directeur d'études.
10-4 : CONTENU ET MONTANT DES AIDES
10-4-1 : Aides générales
Tire de transport :
- Billet RD
Aide financière :
- Bourse annuelle « doctorat »..........................13 200€
- Indemnité de RD............................................560€
10-4-2 : Aides conditionnelles
Titre de transport :
- Tout ou partie de billets aller-retour pour travaux à Mayotte, attribués en fonction de l'intérêt des recherches menées apprécié par la COBA.
- Billet aller-retour pour décès.
Aides financières :
- Aide différentielle pour les doctorants exerçant une activité professionnelle rémunérée et ayant un revenu inférieur à 13 200€ par an (montant minimum de l'aide différentielle : 30€).
TROISIEME PARTIE :
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AIDES EXCEPTIONNELLES
Article 11 : AIDE EXCEPTIONNELLE DESTINEE AUX LYCEENS ET AUX ETUDIANTS EN FORMATION DANS DES ETABLISSEMENT PRIVES SOUS CONTRAT EN METROPOLE OU DANS LES DEPARTEMENT D'OUTRE-MER.
11-1 : CONDITIONS DE RECEVABILITE DES DEMANDES
- Justifier de trois refus dans des établissements publics.
- Etre inscrit dans un établissement privé sous contrat avec l'Education nationale.
11-2 : PIECES A FOURNIR PAR LE DEMANDEUR
- Copie des lettres de refus de trois chefs d'établissements publics
- Document justifiant du montant des frais de scolarité
11-3 : CONTENUS ET MONTANT DE L'AIDE
Article 12 : AIDES EXCEPTIONNELLES DESTINEES AUX ETUDIANTS CONVOQUES A CERTAINS CONCOURS EN METROPOLE.
12-1 : CONDITIONS DE RECEVABILITE DES DEMANDES
- Nationalité française
- Résidence du candidat à Mayotte
- Résidence depuis 1993
- Etre admis à participer aux épreuves écrits et orales des concours suivants :
- Concours d'entrée dans un Institut d'Etudes Politiques
- Concours d'entrée dans une Grande Ecole
- Concours d'entrée dans une école d'ingénieur
12-2 : PIECES A FOURNIR PAR LE DEMANDEUR
- CNI
- Une photo d'identité
- Extrait de naissance
- Résidence depuis 1993
- RIB
- Copie de la convocation aux épreuves du concours concerné
12-3 : CONTENU ET MONTANT DES AIDES
Titre de transport :
- Billet aller-retour
Aide financière :
- Indemnité forfaitaire........................450€
(versement sur présentation du justificatif de présence au concours)
Article 13 : AIDES EXCEPTIONNELLE DESTINEES AUX ETUDIANTS INSCRITS EN PREPARATION DE CONCOURS ADMINISTRATIFS DANS UNE UNIVERSITAIRE EN METROPOLE.
13-1 : CONDITION DE RECEVABILITE DES DEMANDES
- Avoir effectué au moins 2 année d'études universitaires
- Nationalité française
- Résidence du candidat à Mayotte
- Résidence depuis 1993
« Les demandes des personnes ayant le statut de réfugiés politiques ne sont pas recevable. »
13-2 : PIECES A FOURNIR PAR LE DEMANDEUR
- CNI
- Une photo d'identité
- Extrait de naissance
- Résidence des parents depuis 1993
- Avis d'imposition
- Justificatif attestant du suivi d'au moins 2 années d'études universitaires.
- Attestation d'inscription dans un établissement universitaire pour la préparation d'un concours administratif.
- Attestation sur l'honneur
- RIB
13-3 : DUREE DES AIDES
- Nombre d'années réglementaires pour préparer le concours concerné
- 1 seul redoublement est possible
13-4 : CONTENU ET MONTANT DES AIDES
13-4-1 : Aides générales
Tire de transport :
- Billet aller simple de rentée
- Billet RD
Aides financières :
- Frais de transport terrestre (si accord pour billet vac.).......120€
Article 14 : AIDE EXCEPTIONNELLE DESTINEE AUX ETUDIANT QUI POURSUIVENT DES ETUDES DANS UNIVERSITE ETRANGERE.
14-1 : CONDITION DE RECEVABILITE DES DEMANDES
- Nationalité française
- Résidence du candidat à Mayotte
- Résidence depuis 1993
14-2 : PIECES A FOURNIR PAR LE DEMANDEUR
- CNI
- Une photo d'identité
- Extrait de naissance
- Résidence depuis 1993
- Avis d'imposition
- Attestation d'inscription dans un établissement universitaire étranger
- Attestation sur l'honneur
- RIB
14-3 : DUREE DES AIDES
- Nombre d'années réglementaires pour obtenir le diplôme préparé
- 5 ans maximum pour les études de langue arabe
- 1 seul redoublement est possible
14-4 : CONTENU ET MONTANT DES AIDES
14-4-1 : Aides générales
Titre de transport :
- Billet aller simple de rentrée
- Billet RD
Aides financières :
- Indemnité de premier départ........................563€
- Bourse annuelle « étude à l'étranger »..........1 400€
- Indemnité de RD......................................560€
14-4-2 : Aides conditionnelles
- Billet aller simple de rapatriement sanitaire
- Billet aller-retour décès.
Article 15 : AIDE EXCEPTIONNELLE DESTINEE AUX ETUDIANTS QUI EFFECTUENT DES STAGES OBLIGATOIRES DANS UN PAYS NON FRANCOPHONE DE L'UNION EUROPEENNE.
15-1 : CONDITIONS DE RECEVABILITE DES DEMANDES
- Nationalité française
- Résidence du candidat à Mayotte
- Une photo d'identité
- Extrait de naissance
- Résidence depuis 1993
- Attestation sur l'honneur
- Avis d'imposition
- Attestation d'inscription dans un Institut d'Etudes Supérieur d'un département d'outre-mer, de métropole ou d'un pays de l'Union Européenne
- Attestation de l'Institut d'Etudes Supérieur indiquant le lieu, les dates et caractère obligatoire du stage pour lequel une est demandée
- Devis présentant les frais liés au stage obligatoire et les aides obtenues par ailleurs
- RIB
-
15-3 : DUREE DES AIDES
- Durée du stage obligatoire
15-4 : CONTENU ET MONTANT DES AIDES
15-4-1 : Aides générales
Titre de transport :
- Billet aller-retour entre le lieu d'étude et le lieu de stage
Aides financières :
- Bourse annuelle « étude à l'étranger »
Prise en charge des frais réels de stage, après déduction des aides obtenues par ailleurs.
Les articles qui existent déjà dans le règlement actuel Modifications ou propositions à apporter
PREMIERE PARTIE :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : OBJECTIF DU DISPOSITIF D'AIDE
Le CG veut permettre aux élèves mahorais qui ne peuvent obtenir une place à Mayotte de poursuivre leurs études en Métropole ou à la Réunion.
Les aides définies dans le présent règlement peuvent être attribuées à des jeunes mahorais qui souhaitent poursuivre leurs études :
- Département française d'Outre-mer (autres que la Réunion)
- Université de l'Union Européenne
- Etudes à l'étranger
Bourse nationale
Article 2 : CONTENUS DES AIDES
- Transport aérien
- Indemnité de premier départ
- Bourse annuelle,
- Indemnité de retour définitif
- Frais scolarité
- Allocation vacances
- Indemnité forfaitaire
Financement direct auprès de prestataires de service :
- Les frais de transport aérien
- Le paiement de loyer en cas de défaillance
- La caution des lycéens
Article 3 : PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES AIDES
3-1 : DASU instruit les dossiers de demande
La DASU est chargée d'instruire les demandes en fonction des critères et de présenter à la COBA.
Aucune aide ne peut être attribuée si le dossier du candidat est incomplet.
3-2 : La COBA décide de l'attribution des aides.
La COBA est composée de façon suivante :
- Le président du CG
- 3 Conseillers Généraux
- Le Vice-Recteur
- DIVISCO
La COBA statue sur :
- Les demandes de primo-partants lycéens et étudiants
- Les demandes de dérogation
- Aides exceptionnelles
- La sanction et la déchéance
- Toutes le requêtes et contestations présentées par un lycéen ou un étudiant ou leur famille.
La COBA fixe le calendrier et ses réunions et des décisions dans le cadre suivant :
- les décision pour les primo-partants lycéens et étudiants son prises avant le 31 août de chaque année
- Les demandes d'aide exceptionnelles et les demandes de dérogations sont prises avant le 31 octobre de chaque année.
- Des réunions complémentaires peuvent être organisées pour statuer sur des dossiers particuliers.
3-3 : Le Président du CG signe les décisions individuelles
Sur avis conforme de la COBA, le Président du CG signe les décisions.
Article 4 : LE CONTROLE
La DASU est chargée de vérifier l'assiduité des lycéens et de procéder à tous les contrôles nécessaires pour les lycéens et les étudiants.
Article 5 : LES SANCTIONS
Le non respect du présent règlement peut conduire à l'application des sanctions suivantes :
5-1 : La suspension des aides
- Lorsqu'un jeune ne paye pas son loyer pendant une durée de 2 mois :
- Suspension de tout les aides
- Titre de recettes
- Décision de la COBA lorsque la DASU est informée d'un problème important comme situation du jeune non conforme au présent règlement, fraude avérée, sanction disciplinaire prononcée à l'encontre du jeune par l'établissement scolaire.
5-2 : La déchéance
Décision de la COBA
Le jeune concerné est informé par écrit ainsi que le payeur départemental.
- Situation non conformité avec le règlement : le jeune garde uniquement le droit de RD.
- En cas de fraude avérée : suspension des aides et titre de recettes est automatiquement émis.
En cas d'exclusion définitif de l'établissement : le jeune garde uniquement le droit à un billet de RD.
DEUXIEME PARTIE :
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CATEGORIES DE BENEFICIAIRES
Article 6 : AIDES DESTINEES AUX LYCEENS EN FORMATION EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENT D'OUTRE MER (SAUF LA REUNION)
6-1 : CONDITIONS DE RECEVABITE DES DEMANDES
- Admis ou entrer en seconde ou en 1ère
- Nationalité française
- Résidence habituelle du candidat à Mayotte
- Bourse nationale
- Résidence à Mayotte depuis 1993
- Avis favorable du Vice-Rectorat
« Les demandes des personnes de réfugiés politiques ne sont pas recevables ».
6-2 : PIECES A FOURNIR
6-2-1: Pièces à fournir avant le 15 mai :
- CNI
- Une photo d'identité
- Certificat de scolarité de l'année en cours
- Bourse nationale
- Extrait d'acte de naissance
- Résidence depuis 1993
- Avis d'imposition
6-2-2 : Pièces à fournir avant le 31 juillet :
- Avis favorable du Vice-Rectorat ou attestation de réussite
- Bulletin scolaire
- Affectation
- Attestation sur l'honneur
- RIB
6-3 : DUREE DES AIDES
- Pendant la durée réglementaire pour obtention du diplôme
- La poursuite du versement de la bourse en début de chaque année scolaire est soumise à la production de l'avis d'admission dans le niveau supérieur.
- 1 seul redoublement est possible
6-4 : CONTENU ET MONTANT DES AIDES
Les aides accordées sont :
6-4-1 : Aides générales:
Tite de transport :
- Billet aller simple de rentée
- Billet RD
Aides financières :
- Indemnité de premier départ.................................870€
- Bourse « lycéens » annuelle.................................5400€
- Indemnité de RD...............................................560€
- Caution pour logement............................dans la limite de 460€
6-4-2 : Aides conditionnelles :
Titre de transport :
- Billet aller-retour « vacances »
- Billet aller-retour « décès »
- Billet aller-retour « stage »
- Billet aller simple de rapatriement sanitaire
Aides financière :
- Allocation vacances..............................................490€
- Frais de transport terrestre.......................................120€
- Frais de scolarité
Article 7 : AIDES DESTINEES AUX LYCEENS EN FORMATION A LA REUNION ;
7-1 : CONDITIONS DE RECEVABILITE DES DEMANDES
- Etre admis à entrer en seconde ou en 1ère.
- Nationalité française
- Résidence habituelle du candidat à Mayotte
- Bourse nationale
- Résidence depuis 1993
- Avis favorable du Vice-Rectorat
« Les demandes des personnes de réfugiés politiques ne sont pas recevables »
7-2 : PIECES A FOURNIR
7-2-1: Pièces à fournir avant le 15 mai
- CNI
- Une photo d'identité
- Certificat de scolarité
- Bourse nationale
- Extrait de naissance
- Résidence depuis 1993
- Avis d'imposition
7-2-2 : Pièces à fournir avant le 31 juillet
- Avis favorable du Vice-Rectorat
- Bulletins
- Affectation
- Attestation sur l'honneur
- RIB
7-3 : DUREE DES AIDES
- Pendant la durée réglementaire pour l'obtention du diplôme.
- La poursuite du versement de la bourse en début de chaque année scolaire est soumise à la production de l'avis d'admission dans le niveau supérieur.
- 1 seul redoublement est possible/
7-4 : CONTENU ET MONTANT DES AIDES
Les aides accordées sont :
7-4-1 : Aide générales
Titre de transport :
- Billet aller simple de rentée scolaire
- Billet aller-retour pour vacances de décembre / janvier (lycéens logés en pension)
- Billet retour fin d'année scolaire
- Billet RD
Aides financières :
Lycéen en pension / internat :
- Frais de pension, de transport terrestre, de location de livre et assurances :...................................paiement direct CG
- Reliquat des frais d'internat après déduction du montant de la bourse nationale..............................paiement direct CG
- Indemnité de premier départ...............240€
- Bourse annuelle..............................720€
- Indemnité de RD.............................100€
Lycéen en famille d'accueil :
- Bourse annuelle..............................2 715€
7-4-2 : Aides conditionnelle :
Titre de transport :
- Billet aller-retour décès
- Billet aller-retour pour stage
- Billet aller simple de rapatriement sanitaire
Aide financières :
- Frais de scolarité
Article 8 : AIDES DESTINEES AUX ETUDIANTS INSCRITS EN LICENCE OU EN MASTER 1 EN METROPOLE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER OU DANS UNE UNIVERSITE DE L'UNION EUROPEENNE.
8-1 : CONDITIONS DE RECEVABILITE DE DEMANDES
- Etre titulaire du BAC ou avoir effectué 1 ou 2 années universitaire à Mayotte.
- Nationalité française
- Résidence du candidat à Mayotte
- Bourse nationale
- Résidence depuis 1993
« Les demandes de personnes ayant le statut de réfugiés politiques ne sont pas recevables. »
8-2 : PIECES A FOURNIR
8-2-1: Pièces à fournir avant le 15 mai
- CNI
- Une photo d'identité
- Extrait de naissance
- Résidence depuis 1993
- Avis d'imposition
8-2-2 : Pièces à fournir avant le 31 juillet
- Attestation de réussite au BAC ou justificatif d'admission dans une université de Métropole ou de la Réunion après 1 ou 2 années d'études universitaires à Mayotte.
- Attestation de pré inscription
- Attestation provisoire de bourse nationale
- Attestation sur l'honneur
- RIB
8-2-3 : Pièces à fournir avant le 31 janvier
- certificat de scolarité
- Attestation définitive de bourse nationale
8-3 : PIECES A FOURNIR POUR UN RENOUVELLEMENT
8-3-1 : Pièces à fournir avant le 31 janvier
- Attestation d'admission dans le niveau supérieur.
- Attestation d'inscription
- Attestation de renouvellement de bourse nationale
- Avis d'imposition
8-4 : DUREE DE AIDES
- Nombre d'années réglementaires pour obtenir le diplôme préparé
- La poursuite du versement de la bourse en début de chaque année universitaire.
- 1 seul redoublement est possible.
8-5 : CONTENU ET MONTANT DES AIDES
8-5-1 : Aides générales
Aide financières
- Indemnité de premier départ.................................563€
- Bourse annuelle « étudiant licence et Master 1 »......2 360€
- Indemnité RD : étudiant métropole :.......................560€
: étudiant à la Réunion......................250€
8-5-2 : Aides conditionnelle
Titre de transport (pour les étudiants qui n'ont pas droit au PM)
- Billet aller simple de rentée scolaire
- Billet aller-retour pour stage
- Billet aller simple de rapatriement sanitaire
- Billet RD
Tite de transport (pour tous les étudiants, y compris les bénéficiaires du PM et les redoublants sans aide de CG)
- Billet aller-retour décès
Aides financières
- Frais de transport terrestre........................120€
Article 9 : AIDES DESTINEES AUX ETUDIANTS INSCRITS EN MASTER 2 EN METROPOLE, DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER OU DANS UNE UNIVERSITE DE L'UNION EUROPEENNE.
9-1 : CONDITIONS DE RECEVABILITE DES DEMANDES
- Etre inscrit en Master 2
- Avoir déjà réalisé une année de Master 2 et être inscrit en Master 2 dans une spécialité différente
- Bourse nationale
9-2 : PIECES A FOURNIR PAR LE DEMANDEUR
- Lettre de demande sur papier libre
- Certificat de scolarité
- Relevé de notes de Master1 ou de la première année de Master 2
- RIB
9-3 : DUREE DES AIDES
- 1 an (non renouvelable dans la même spécialité)
9-4 : CONTENU ET MONTANT DES AIDES
9-4-1 : Aides générales
Titre de transport
- Billet RD
Aides financières
- Bourse annuelle «étudiant Master2 ».......................4 200€
- Indemnité de RD.................................................560€
9-4-2 : Aides conditionnelles :
Tite de transport
- Billet aller-retour pour stage
- Billet aller-retour pour décès
Billet aller-retour vacances pour les étudiants de plus de 26 ans.
Article 10 : AIDES DESTINEES AUX ETUDIANTS INSCRITS EN DOCTORAT EN METROPOLE, DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER OU DANS UNE UNIVERSITE DE L'UNION EUROPEENNE.
10-1 : CONDITIONS DE RECEVABILITE DES DEMANDES
- Réussite des le cursus précédant
- La COBA est souveraine pour accorder les aides en fonction de l'intérêt du sujet des études poursuivies.
10-2 : PIECES A FOURNIR PAR LE DEMANDEUR
- Lettre de demande sur papier libre
- Justificatif d'inscription à l'université
- Indication du sujet de mémoire validé par le Directeur d'études.
10-3 : DUREE DES AIDES
- 4 ans maximum
- Le renouvellement annuel est soumis à la fourniture d'un état d'avancement des travaux, validé par le Directeur d'études.
10-4 : CONTENU ET MONTANT DES AIDES
10-4-1 : Aides générales
Tire de transport :
- Billet RD
Aide financière :
- Bourse annuelle « doctorat »..........................13 200€
- Indemnité de RD............................................560€
10-4-2 : Aides conditionnelles
Titre de transport :
- Tout ou partie de billets aller-retour pour travaux à Mayotte, attribués en fonction de l'intérêt des recherches menées apprécié par la COBA.
- Billet aller-retour pour décès.
Aides financières :
- Aide différentielle pour les doctorants exerçant une activité professionnelle rémunérée et ayant un revenu inférieur à 13 200€ par an (montant minimum de l'aide différentielle : 30€).
TROISIEME PARTIE :
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AIDES EXCEPTIONNELLES
Article 11 : AIDE EXCEPTIONNELLE DESTINEE AUX LYCEENS ET AUX ETUDIANTS EN FORMATION DANS DES ETABLISSEMENT PRIVES SOUS CONTRAT EN METROPOLE OU DANS LES DEPARTEMENT D'OUTRE-MER.
11-1 : CONDITIONS DE RECEVABILITE DES DEMANDES
- Justifier de trois refus dans des établissements publics.
- Etre inscrit dans un établissement privé sous contrat avec l'Education nationale.
11-2 : PIECES A FOURNIR PAR LE DEMANDEUR
- Copie des lettres de refus de trois chefs d'établissements publics
- Document justifiant du montant des frais de scolarité
11-3 : CONTENUS ET MONTANT DE L'AIDE
Article 12 : AIDES EXCEPTIONNELLES DESTINEES AUX ETUDIANTS CONVOQUES A CERTAINS CONCOURS EN METROPOLE.
12-1 : CONDITIONS DE RECEVABILITE DES DEMANDES
- Nationalité française
- Résidence du candidat à Mayotte
- Résidence depuis 1993
- Etre admis à participer aux épreuves écrits et orales des concours suivants :
- Concours d'entrée dans un Institut d'Etudes Politiques
- Concours d'entrée dans une Grande Ecole
- Concours d'entrée dans une école d'ingénieur
12-2 : PIECES A FOURNIR PAR LE DEMANDEUR
- CNI
- Une photo d'identité
- Extrait de naissance
- Résidence depuis 1993
- RIB
- Copie de la convocation aux épreuves du concours concerné
12-3 : CONTENU ET MONTANT DES AIDES
Titre de transport :
- Billet aller-retour
Aide financière :
- Indemnité forfaitaire........................450€
(versement sur présentation du justificatif de présence au concours)
Article 13 : AIDES EXCEPTIONNELLE DESTINEES AUX ETUDIANTS INSCRITS EN PREPARATION DE CONCOURS ADMINISTRATIFS DANS UNE UNIVERSITAIRE EN METROPOLE.
13-1 : CONDITION DE RECEVABILITE DES DEMANDES
- Avoir effectué au moins 2 année d'études universitaires
- Nationalité française
- Résidence du candidat à Mayotte
- Résidence depuis 1993
« Les demandes des personnes ayant le statut de réfugiés politiques ne sont pas recevable. »
13-2 : PIECES A FOURNIR PAR LE DEMANDEUR
- CNI
- Une photo d'identité
- Extrait de naissance
- Résidence des parents depuis 1993
- Avis d'imposition
- Justificatif attestant du suivi d'au moins 2 années d'études universitaires.
- Attestation d'inscription dans un établissement universitaire pour la préparation d'un concours administratif.
- Attestation sur l'honneur
- RIB
13-3 : DUREE DES AIDES
- Nombre d'années réglementaires pour préparer le concours concerné
- 1 seul redoublement est possible
13-4 : CONTENU ET MONTANT DES AIDES
13-4-1 : Aides générales
Tire de transport :
- Billet aller simple de rentée
- Billet RD
Aides financières :
- Frais de transport terrestre (si accord pour billet vac.).......120€
Article 14 : AIDE EXCEPTIONNELLE DESTINEE AUX ETUDIANT QUI POURSUIVENT DES ETUDES DANS UNIVERSITE ETRANGERE.
14-1 : CONDITION DE RECEVABILITE DES DEMANDES
- Nationalité française
- Résidence du candidat à Mayotte
- Résidence depuis 1993
14-2 : PIECES A FOURNIR PAR LE DEMANDEUR
- CNI
- Une photo d'identité
- Extrait de naissance
- Résidence depuis 1993
- Avis d'imposition
- Attestation d'inscription dans un établissement universitaire étranger
- Attestation sur l'honneur
- RIB
14-3 : DUREE DES AIDES
- Nombre d'années réglementaires pour obtenir le diplôme préparé
- 5 ans maximum pour les études de langue arabe
- 1 seul redoublement est possible
14-4 : CONTENU ET MONTANT DES AIDES
14-4-1 : Aides générales
Titre de transport :
- Billet aller simple de rentrée
- Billet RD
Aides financières :
- Indemnité de premier départ........................563€
- Bourse annuelle « étude à l'étranger »..........1 400€
- Indemnité de RD......................................560€
14-4-2 : Aides conditionnelles
- Billet aller simple de rapatriement sanitaire
- Billet aller-retour décès.
Article 15 : AIDE EXCEPTIONNELLE DESTINEE AUX ETUDIANTS QUI EFFECTUENT DES STAGES OBLIGATOIRES DANS UN PAYS NON FRANCOPHONE DE L'UNION EUROPEENNE.
15-1 : CONDITIONS DE RECEVABILITE DES DEMANDES
- Nationalité française
- Résidence du candidat à Mayotte
- Une photo d'identité
- Extrait de naissance
- Résidence depuis 1993
- Attestation sur l'honneur
- Avis d'imposition
- Attestation d'inscription dans un Institut d'Etudes Supérieur d'un département d'outre-mer, de métropole ou d'un pays de l'Union Européenne
- Attestation de l'Institut d'Etudes Supérieur indiquant le lieu, les dates et caractère obligatoire du stage pour lequel une est demandée
- Devis présentant les frais liés au stage obligatoire et les aides obtenues par ailleurs
- RIB
-
15-3 : DUREE DES AIDES
- Durée du stage obligatoire
15-4 : CONTENU ET MONTANT DES AIDES
15-4-1 : Aides générales
Titre de transport :
- Billet aller-retour entre le lieu d'étude et le lieu de stage
Aides financières :
- Bourse annuelle « étude à l'étranger »
Prise en charge des frais réels de stage, après déduction des aides obtenues par ailleurs.
